Articles

Article 52 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Article 52 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))


Dans la dernière phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « participation au financement des voies nouvelles et réseaux » sont remplacés par les mots : « participation pour voirie et réseaux ».