Article 4 (Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire))

Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
II. - Au 3°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.