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Article 4 (Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)

Article 4 (Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)


Au second alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « ou à leur utilisation » sont remplacés par les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation ».