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Article 22 (LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1))

Article 22 (LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1))


Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-18. - La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social. »