Article 4 (Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé)

Le programme des épreuves prévues aux articles 2 et 3 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.