Article 4 (Décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Sont abrogés :
1° Le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971 portant attribution d'une indemnité de gestion aux agents comptables d'université ;
2° Le décret n° 87-366 du 1er juin 1987 portant attribution d'une indemnité de gestion à l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.