Article 7 (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)

L'article 1469 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB. »