Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 18 du 20 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2007.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.