Article 5 (Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)

L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 2 du règlement (CEE) n° 2048-89 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 2729/2000 » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé. »