Article 1 (Arrêté du 12 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et l'arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)

A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 50,35 EUR ».