A N N E X E 1
COMPOSITION DU DOSSIER À JOINDRE
À LA PREMIÈRE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de demande d'agrément initiale, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comprend les indications suivantes :
1. Une demande précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, la date de création du laboratoire, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction ;
3. La liste des personnels appelés à intervenir précisant leur qualification et leur compétence technique et, le cas échéant, le descriptif des procédures qu'ils sont chargés d'appliquer, notamment celles établies dans le cadre de la certification délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) lorsque le laboratoire est titulaire d'une telle accréditation ;
4. L'activité dans le domaine des analyses durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 8) ;
5. Un descriptif du système qualité mis en place :
- soit la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les types de mesure et radionucléides concernés par la demande d'agrément ;
- soit un tout autre document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire à la norme NF EN ISO/CEI 17025.
6. Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse ;
7. Une attestation d'engagement, signée par le responsable du laboratoire, à participer aux essais inter-laboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des essais analytiques listant les laboratoires susceptibles d'assurer la prestation d'analyse.
A N N E X E 2
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE À JOINDRE
À LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de renouvellement d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, comprend les informations suivantes :
1. Une demande adressée au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2. L'activité dans le domaine des analyses de radioactivité durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 8) ;
3. Un descriptif du système qualité mis en place :
- soit la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les types de mesure et radionucléides concernés par la demande d'agrément ;
- soit un tout autre document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire à la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
4. Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel et le descriptif des procédures ;
5. Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse.
A N N E X E 3
LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES
DEVANT ACCOMPAGNER LES RÉSULTATS DE MESURES
1. Données relatives au prélèvement
A. - Caractéristiques de l'échantillon :
Type d'échantillon ;
Traitement de l'échantillon (par exemple : traitement chimique, délai de cinq jours, etc.).
B. - Date et heure :
Date de prélèvement de l'échantillon ;
Type de date (par exemple : date de début, date de fin, etc.) ;
Heure de prélèvement de l'échantillon (*) ;
Echelle de temps (*) (par exemple : GMT) ;
Durée du prélèvement (en heures).
C. - Lieu :
Nom de la localité ;
Code de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). La liste des codes régionaux pour la France est disponible à l'adresse suivante : www.cordis.lu/fr/src/d-021-fr.htm ;
Latitude, longitude en degrés, minutes ou degrés décimaux ;
Bassin versant (*), pour les eaux de surface : nom de la rivière, du lac, du réservoir, de la mer.
2. Données de mesure
Nom du laboratoire.
Catégorie de nucléides.
Type d'appareil.
Valeur de l'activité.
Incertitude.
Type d'incertitude.
Unité de valeur.
Type de valeur.
Date de référence (*), date pour laquelle la valeur d'activité est indiquée.
Débit (*), pour l'eau de rivière.
Rythme de production (*), pour le lait et l'eau potable.
Volume produit ou distribué sur une année, pour l'eau potable.