Article 9 (Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme)

Chaque année, sur proposition du médecin directeur de l'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.