Article 1 (Arrêté du 23 mai 2003 portant application à certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux garnitures d'étanchéité en caoutchouc telles que définies par les normes harmonisées NF EN 681 et NF EN 682.