Article 4 (Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires)

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.