Article 14 (Décision n° 2006-0592 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2006 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative aux services de capacité. Celle-ci comportera une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales normalisées par l'ETSI, une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales à interfaces alternatives (dont Ethernet), une partie sur les liaisons louées de transport métropole-Réunion ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées aux prestations définies dans les trois premières parties.
Les modalités de publication, de révision de l'offre de référence, ainsi que son contenu minimum sont précisés dans l'annexe A.
Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, ainsi que l'ensemble des tarifs et distinguer en particulier le prix de la prestation de circuit interurbain et celle de segment terminal.