Article 18 (Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 522-3, après les mots : « Les organismes payeurs de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
II. - L'article R. 522-64 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre prestation, soit les deux » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire ».