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Article 1 (Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances)

Article 1 (Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances)


Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « Inspecteurs de l'industrie et du commerce », « Contrôleurs d'Etat de 2e classe », « Contrôleurs financiers de 2e classe », « Inspecteurs généraux des postes et télécommunications », « Inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce », « Chefs de mission de contrôle économique et financier (contrôle d'Etat) (gr. D) », « Contrôleurs d'Etat de 1re classe », « Contrôleurs financiers de 1re classe (gr. C-D) », « Chefs de mission de contrôle économique et financier (contrôle d'Etat) (gr. E) », « Contrôleurs financiers de 1re classe (gr. E).
Les grades et emplois suivants sont insérés à la suite de ceux déjà listés conformément au tableau ci-après :