1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,282 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,285 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale de La Réole ne répercute, donc, pas la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.