Article Annexe (Avis n° 2006-0391 du 30 mars 2006 concernant le projet de décret relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires prévu par l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques)
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE À DES SYSTÈMES SATELLITAIRES
PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 97-2 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES