Article 3 (Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie)

Dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie demandés nécessite la réalisation d'une expertise, le préfet désigne, avec l'accord du demandeur, un expert. Le coût de cette expertise est à la charge du demandeur.