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Article 59 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Article 59 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)


Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles 14, 25, 34, 35, 42, 45, 49, 50, 53 et 56.