Articles

Article 7 (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)

Article 7 (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)


La durée du mandat des membres désignés par décision ministérielle est fixée à une période de trois ans renouvelable.