Article 25 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Article 25 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Le troisième alinéa et le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :