Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La sous-direction B comprend :
« Le bureau B 1. - Règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ; fiscalité des structures de capital-investissement ;
« Le bureau B 2. - Champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés ; fusions ; taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) ; autres impôts locaux ; organismes sans but lucratif.
« Art. 2. - La sous-direction C comprend :
« Le bureau C 1. - Aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale ; traitements et salaires, taxes et participations assises sur les salaires ; épargne salariale et épargne retraite ; taxe d'habitation et taxes annexes ; taxes foncières et taxes annexes ; taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux) ; règles de compensation ; intercommunalité ;
« Le bureau C 2. - Fiscalité du patrimoine : fiscalité de l'épargne, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, régime des plus-values mobilières et immobilières, droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune, revenus fonciers.
« Art. 3. - La sous-direction D comprend :
« Le bureau D 1. - Droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires) ;
« Le bureau D 2. - Politiques sectorielles et taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés, accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).
« Art. 4. - La sous-direction E comprend :
« Le bureau E 1. - Règles de fiscalité internationale ; négociation et interprétation des conventions fiscales ; procédures amiables ;
« Le bureau E 2. - Prospective et comparaisons internationales ; questions communautaires ; coordination OCDE ; régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco). »