Article 2110-1 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

L'organisation et les missions du service de protection des hautes personnalités sont déterminées par un arrêté interministériel et deux arrêtés ministériels en date du 19 octobre 1994, complétés par une instruction en date du 22 février 1995.