Article 5 (Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense)

A l'annexe 1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère de la défense » sont supprimés.
A l'annexe 2 du même décret, sont ajoutés les mots : « techniciens du ministère de la défense ».