Article 1 (Décret n° 2006-763 du 30 juin 2006 relatif aux modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés annuels du personnel artistique et technique occupé de façon intermittente)

Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D. 762-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« La présente section s'applique également aux personnes morales de droit public exerçant ce type d'activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit. »