Articles

Article 143-28 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 143-28 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale, les réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.
Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.