Articles

Article 28 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 28 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.