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Article 12 (LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1))

Article 12 (LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1))


La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »