Article 1 (Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 77, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
2° A l'article 180, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ».
3° A l'article 208, les mots : « service de la garantie » sont remplacés par les mots : directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 215, après les mots : « un registre » sont insérés les mots : « qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non » et après les mots : « les agents » sont ajoutés les mots : « des douanes et droits indirects ».