Article 15 (Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

Aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 13 du même décret, après les mots : « techniciens supérieurs de l'équipement » sont insérés les mots : « et contrôleurs des travaux publics de l'Etat ».