Article 7 (Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique)

Le consommateur doit prendre les mesures nécessaires pour que son installation n'émette pas sur le réseau public des perturbations dont le niveau dépasse les limites ci-dessous :