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Article 48 (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))

Article 48 (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))


Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-2-2. - Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat. »