Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Applications de production de l'assurance maladie » dont la finalité est de procéder à la liquidation des dossiers de soins en vue de régler les prestations liées à l'assurance maladie et maternité des militaires d'active ou en retraite ainsi que leurs ayants droit.