Article 4 (Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale)

L'annexe de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé est remplacée par les annexes I, II et III.