Article 5 (Arrêté du 13 décembre 2002 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national)

Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.