Article 5 (Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne)
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la comptabilité publique.