Article 1 (Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)

Au point V de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé (EPI destinés à la prévention des noyades et aides à la flottabilité), est ajouté l'organisme suivant :
« Pour les aides à la flottabilité à usage professionnel : CRITT (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501. »