Article 7 (LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1))

Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.