Article 2 (Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le 2° de l'article R. 50l4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - A la première phrase, après les mots : « à l'article R. 5106 » sont insérés les mots : « ou à l'article R. 5145-2. » ;
II. - Au a, les mots : « ou à l'article R. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5112-1, R. 5145-13 ou R. 5145-14 ».