I. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent code ;
« 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;
« 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code. »
II. - L'article L. 3332-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par le mot : « notamment » ;
2° Au 6°, les mots : « pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale » sont remplacés par les mots : « aux dépenses de fonctionnement » ;
3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
« 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 10° Du produit du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ;
« 11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. »
III. - L'article L. 3332-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-3. - Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
« 1° Du produit des emprunts ;
« 2° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
« 3° De la dotation globale d'équipement ;
« 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
« 5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
« 9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
« 10° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées ;
« 11° Des amortissements ;
« 12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. »