Article 2 (Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.