I. - Le 14° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 14° Les contrats d'assurance dépendance ; »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.