Article 2 (Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale)

Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. - A l'article 6, les mots : « dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées » et les mots : « à l'intérieur de la collectivité » sont respectivement remplacés par les mots : « dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés » et par les mots : « à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant ».
III. - Aux premiers alinéas de l'article 7 et de l'article 8, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
IV. - Aux articles 9, 10 et 17, les mots : « le maire » et les mots : « du maire » sont respectivement remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination » et les mots : « de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
V. - A l'article 21, aux mots : « de la commune » sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».