Article 135 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ».