Article 102 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à la direction générale de la comptabilité publique ».