Articles

Article 14 (Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)

Article 14 (Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.