Article 3 (Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1))

Dans l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, les termes : « par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont complétés par les termes : « ou par la Confédération suisse ».