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Article 3 (LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1))

Article 3 (LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1))


Dans le premier alinéa, dans la première phrase du deuxième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « de juge des affaires familiales, » sont supprimés.